{"id":1153,"date":"2023-06-06T21:23:17","date_gmt":"2023-06-06T21:23:17","guid":{"rendered":"https:\/\/clarefacio.com\/2023\/06\/06\/10-questions-frequemment-posees-sur-le-registre-de-transparence-et-de-propriete-effective\/"},"modified":"2023-06-19T17:01:24","modified_gmt":"2023-06-19T17:01:24","slug":"10-questions-frequemment-posees-sur-le-registre-de-transparence-et-de-propriete-effective","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/clarefacio.com\/fr\/10-questions-frequemment-posees-sur-le-registre-de-transparence-et-de-propriete-effective\/","title":{"rendered":"10 Questions fr\u00e9quemment pos\u00e9es sur le registre de transparence et de propri\u00e9t\u00e9 effective."},"content":{"rendered":"\n

Cette ann\u00e9e, le 30 juin est le dernier jour disponible pour le registre de transparence et de propri\u00e9t\u00e9 effective.<\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce que le registre de transparence et de propri\u00e9t\u00e9 effective (RTBF) ?<\/h2>\n\n\n\n

Le registre de transparence et de propri\u00e9t\u00e9 effective consiste en un syst\u00e8me informatique d\u00e9velopp\u00e9 par la Banque centrale du Costa Rica, qui permet aux personnes morales et autres structures juridiques telles que les trusts, les gestionnaires de ressources tierces et les organisations \u00e0 but non lucratif de fournir des informations pour enregistrer leurs participants (associ\u00e9s actionnaires, d\u00e9tenteurs de quotas ou autre d\u00e9nomination selon le type de personne morale, parties \u00e0 un trust, ou autres membres administratifs de structures juridiques, etc.) et leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, ainsi que d’autres informations pertinentes sur les personnes physiques pour permettre un contr\u00f4le efficace dans la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.) et leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, ainsi que d’autres informations pertinentes sur les personnes physiques pour permettre un contr\u00f4le efficace dans la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<\/p>\n\n\n\n


Base juridique :
Deuxi\u00e8me chapitre de la loi visant \u00e0 am\u00e9liorer la lutte contre la fraude fiscale, loi n\u00b09416.
<\/a>R\u00e8glement relatif au registre de transparence et de propri\u00e9t\u00e9 effective, d\u00e9cret n\u00b041040-H.<\/a><\/p>\n\n\n\t\t

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O\u00f9 dois-je fournir les informations requises pour le registre de transparence et de propri\u00e9t\u00e9 effective ?<\/h2>\n\n\n\n

Les informations doivent \u00eatre soumises sur la plateforme transactionnelle de la Banque centrale du Costa Rica.
appel\u00e9 <\/p>\n\n\n\n

Central Direct : https:\/\/www.centraldirecto.fi.cr.
Base juridique :
Article 4 de la R\u00e9solution commune de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, DGT-ICD-R-06-2020<\/a><\/p>\n\n\n\n

Les informations peuvent-elles \u00eatre fournies au registre de la transparence et de la propri\u00e9t\u00e9 effective (RTBF) en personne avec des documents physiques ?<\/h2>\n\n\n\n

Non, l’ensemble du processus se fait de mani\u00e8re num\u00e9rique, par le biais d’un portail web sur l’internet. Afin d’encourager le respect volontaire de la loi, la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts propose aux contribuables des kiosques fiscaux situ\u00e9s dans les diff\u00e9rentes administrations fiscales du pays, selon la m\u00e9thode de l’autogestion, pour remplir la d\u00e9claration d’imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

Source :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Minist\u00e8re des finances<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les parties oblig\u00e9es de fournir des informations dans le registre de transparence et de propri\u00e9t\u00e9 effective (RTBF) ?<\/h2>\n\n\n\n

R\u00e9ponses :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les parties tenues de fournir des informations sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n