Selon la loi N. 9428, les soci\u00e9t\u00e9s qui ne paient pas l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s pendant trois p\u00e9riodes cons\u00e9cutives sont sujettes \u00e0 la dissolution. Cette situation s’est av\u00e9r\u00e9e pr\u00e9judiciable pour les associ\u00e9s qui poss\u00e8dent des actifs ou des obligations li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dissoute, ce qui a eu pour cons\u00e9quence de contraindre les personnes concern\u00e9es \u00e0 passer par une proc\u00e9dure de liquidation, \u00e0 payer des droits de mutation pour d\u00e9placer les actifs, entre autres, ce qui entra\u00eene g\u00e9n\u00e9ralement un co\u00fbt d’investissement \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n
En raison des nombreux cas de soci\u00e9t\u00e9s dissoutes pour cette raison, le 31 mai 2022, la loi n\u00b0 10.255 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel La Gaceta, la r\u00e9glementation qui vient rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, appel\u00e9e \u00ab\u00a0Loi sur le r\u00e9enregistrement des soci\u00e9t\u00e9s dissoutes\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n Cette r\u00e9forme vise \u00e0 permettre le r\u00e9enregistrement des soci\u00e9t\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 dissoutes pour non-paiement des imp\u00f4ts sur les personnes morales, dans le but de r\u00e9cup\u00e9rer la personnalit\u00e9 juridique et le statut juridique ant\u00e9rieur \u00e0 la dissolution, gr\u00e2ce au paiement de l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues et des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n Les int\u00e9ress\u00e9s qui souhaitent r\u00e9inscrire leurs soci\u00e9t\u00e9s dissoutes en vertu de la loi n\u00b0 9428 doivent payer aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les sommes dus au titre de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et se pr\u00e9senter devant le notaire public de leur choix – repr\u00e9sentant au moins cinquante et un pour cent du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute – pour demander formellement le retour \u00e0 la vie juridique de leur entit\u00e9 commerciale aupr\u00e8s de la section mercantile du Registre national. Il est indispensable de conserver, apr\u00e8s le paiement de la taxe, les copies des re\u00e7us de paiement prouvant le respect de cette obligation, car elles doivent \u00eatre jointes \u00e0 la demande. De m\u00eame, des mandataires sp\u00e9ciaux d\u00e9sign\u00e9s par le ou les actionnaires \u00e0 cet effet peuvent \u00e9galement se pr\u00e9senter pour exercer la gestion, \u00e0 condition que les mandataires repr\u00e9sentent le nombre minimum d’actions susmentionn\u00e9.<\/p>\n\n \u00c0 cet \u00e9gard, les int\u00e9ress\u00e9s doivent effectuer le paiement des imp\u00f4ts dus au plus tard le 15 d\u00e9cembre de cette ann\u00e9e, et la demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Registre national avant le 15 janvier deux mille vingt-trois.<\/p>\n\n Pour qu’une soci\u00e9t\u00e9 soit \u00e9ligible au processus de r\u00e9enregistrement, elle ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 dissoute depuis plus de cinq ans pour cause de non-paiement de l’imp\u00f4t, sinon le processus ne sera pas poursuivi.<\/p>\n\n La r\u00e9inscription r\u00e9tablit la soci\u00e9t\u00e9 dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant sa dissolution forc\u00e9e, \u00e0 condition que les effets r\u00e9troactifs produits (par la dissolution) soient maintenus.<\/p>\n\n Enfin, il convient de noter que, comme toutes les lois costariciennes, celle-ci doit faire l’objet d’un r\u00e8glement pour entrer en vigueur, lequel doit \u00eatre publi\u00e9 par le pouvoir ex\u00e9cutif dans un d\u00e9lai maximum de trois mois \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur de la loi, ce qui correspondrait au mois d’ao\u00fbt de cette ann\u00e9e.<\/p>\n\nComment r\u00e9enregistrer les soci\u00e9t\u00e9s dissoutes pour d\u00e9faut de paiement ?<\/h2>\n\n